Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 09/10/2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV ») encadrent l’utilisation du site Haltes de France ainsi que la souscription aux offres et services payants proposés aux professionnels et propriétaires référencés sur la plateforme.
En utilisant le site ou en souscrivant à une offre, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter dans les conditions prévues ci-dessous.
1. Présentation de Haltes de France
Haltes de France est un annuaire touristique accessible à l’adresse : https://haltesdefrance.fr/
Le site permet notamment de découvrir et de référencer :
- des gîtes ;
- des chambres d’hôtes ;
- des activités et expériences touristiques ;
- et, à terme, d’autres offres touristiques susceptibles d’être ajoutées au site.
Haltes de France a pour objectif de faciliter la découverte des établissements et activités touristiques et de favoriser la mise en relation directe entre les voyageurs et les professionnels ou propriétaires référencés.
Haltes de France n’est pas une plateforme de réservation.
Le site ne réalise pas directement les réservations entre les voyageurs et les établissements ou professionnels présentés sur l’annuaire.
2. Définitions
Dans les présentes conditions :
« Haltes de France » désigne l’éditeur et exploitant du site.
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://haltesdefrance.fr ainsi que ses différentes pages et fonctionnalités.
« Utilisateur » désigne toute personne consultant ou utilisant le site.
« Professionnel » désigne toute personne ou structure proposant un hébergement, une activité ou un service touristique référencé sur Haltes de France.
« Client » désigne la personne souscrivant à une offre payante proposée par Haltes de France.
« Fiche » désigne la page de présentation d’un établissement ou d’une activité publiée dans l’annuaire.
« Offre » ou « Formule » désigne un service payant proposé par Haltes de France permettant notamment la création, la publication ou la gestion d’une fiche selon les caractéristiques de l’offre souscrite.
3. Fonctionnement de l’annuaire
Haltes de France permet aux utilisateurs de rechercher et de consulter des fiches consacrées à des hébergements et activités touristiques.
Les fiches peuvent contenir notamment :
- une présentation de l’établissement ou de l’activité ;
- des photographies ;
- des informations pratiques ;
- une localisation ;
- des coordonnées ou moyens de contact ;
- un lien vers le site internet du professionnel ;
- un formulaire permettant de contacter directement le professionnel ;
- toute autre information correspondant aux fonctionnalités proposées par Haltes de France.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer afin d’améliorer le service.
4. Absence de réservation par Haltes de France
Haltes de France ne fournit pas de service de réservation d’hébergement ou d’activité.
Lorsqu’un voyageur souhaite obtenir des renseignements ou effectuer une réservation, il peut contacter directement le professionnel concerné lorsque celui-ci propose un moyen de contact sur sa fiche.
La réservation éventuelle est conclue directement entre le voyageur et le professionnel.
Haltes de France n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre ces deux parties.
Les conditions de réservation, prix, disponibilités, modalités de paiement, annulation et prestation sont déterminés directement entre le voyageur et le professionnel concerné.
5. Création d’un compte professionnel
Certaines fonctionnalités du site nécessitent la création d’un compte.
Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de son compte.
Il lui appartient de maintenir ces informations à jour.
Les identifiants de connexion sont personnels et doivent être conservés de manière confidentielle.
Le titulaire du compte est responsable des opérations effectuées depuis son compte, sauf en cas d’utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
En cas de suspicion d’accès non autorisé, le titulaire doit en informer Haltes de France dans les meilleurs délais.
6. Publication et gestion des fiches
Le professionnel peut être autorisé à créer, compléter ou gérer une fiche correspondant à son établissement ou à son activité.
Il est responsable des informations qu’il transmet à Haltes de France.
Il garantit notamment :
- l’exactitude des informations communiquées ;
- leur caractère suffisamment actuel ;
- la conformité de leur publication avec la réglementation applicable ;
- qu’il dispose des droits nécessaires sur les photographies, textes, logos et autres contenus transmis ;
- que les informations publiées ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Le professionnel doit rapidement modifier toute information devenue inexacte ou obsolète.
7. Contenus publiés par les utilisateurs et professionnels
Les contenus transmis à Haltes de France peuvent notamment comprendre des textes, photographies, logos, informations commerciales ou autres éléments nécessaires à la présentation d’un établissement ou d’une activité.
Le professionnel conserve ses droits sur les contenus dont il est titulaire.
En transmettant un contenu à Haltes de France pour publication, il autorise Haltes de France, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l’annuaire, à le reproduire, l’afficher et le mettre à disposition du public sur le site.
Cette autorisation est limitée aux finalités liées au référencement et à la promotion de la fiche sur Haltes de France, sauf accord distinct.
Le professionnel garantit Haltes de France contre toute réclamation d’un tiers fondée sur une atteinte aux droits attachés à un contenu qu’il aurait transmis.
8. Modération des contenus
Haltes de France peut contrôler les fiches et contenus publiés sur le site afin de préserver la qualité, la sécurité et la cohérence de l’annuaire.
Haltes de France peut notamment demander la modification ou le retrait d’un contenu :
- manifestement erroné ;
- obsolète ;
- trompeur ;
- illégal ;
- portant atteinte aux droits d’un tiers ;
- contraire aux présentes conditions ;
- incompatible avec le fonctionnement ou le positionnement de l’annuaire.
Lorsque cela est nécessaire, Haltes de France peut suspendre temporairement ou supprimer une fiche ou un compte.
*Utilisation de l’intelligence artificielle
Dans le cadre de la création, de la gestion et de l’amélioration de Haltes de France, des outils d’intelligence artificielle (IA) peuvent être utilisés ponctuellement pour assister la production ou la modification de certains contenus.
Cette utilisation peut notamment concerner :
- la rédaction, la reformulation, la correction ou la traduction de textes
- la préparation de descriptions touristiques, de contenus éditoriaux et de textes
- la création, la retouche ou l’amélioration d’images, d’illustrations et d’autres éléments visuels
- l’assistance à la création ou à l’amélioration de fonctionnalités et de contenus du site.
Les contenus ainsi créés ou assistés par l’intelligence artificielle peuvent faire l’objet d’une vérification, d’une correction ou d’une validation éditoriale avant leur publication. Haltes de France demeure responsable des contenus qu’elle publie sous sa responsabilité éditoriale et s’efforce de veiller à leur cohérence et à leur exactitude.
Les visuels générés ou modifiés par intelligence artificielle peuvent avoir une vocation illustrative et ne pas représenter fidèlement un établissement, un lieu ou une situation réelle. Lorsqu’une information ou une image est susceptible d’induire le public en erreur, des précisions peuvent être apportées lorsque cela est nécessaire.
Les contenus transmis directement par les professionnels référencés restent soumis aux dispositions relatives aux contenus publiés par les utilisateurs et professionnels. Chaque professionnel demeure responsable des informations et des éléments qu’il transmet à Haltes de France.
9. Revendication d’une fiche existante
Lorsqu’une fiche correspondant à un établissement existe déjà sur Haltes de France, son propriétaire ou gestionnaire peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, demander à la revendiquer.
Haltes de France peut demander des informations permettant de vérifier que le demandeur est bien autorisé à gérer l’établissement concerné.
La revendication d’une fiche ne donne pas automatiquement droit à sa publication gratuite ou à l’accès à toutes les fonctionnalités payantes.
Les conditions applicables dépendent de l’offre éventuellement souscrite.
10. Suppression ou modification d’une fiche
Un professionnel peut demander la modification ou la suppression d’une fiche selon les modalités prévues par Haltes de France.
Une demande peut notamment être adressée via la page :
« Demander la suppression d’une fiche »
Haltes de France pourra demander les éléments nécessaires permettant de vérifier l’identité du demandeur et ses droits sur l’établissement concerné.
La suppression d’une fiche payante peut également entraîner la fin des services associés dans les conditions prévues par l’offre souscrite et les présentes CGV.
11. Offres et formules professionnelles
Haltes de France propose des formules destinées notamment aux professionnels et propriétaires souhaitant bénéficier d’une présence sur l’annuaire.
Les offres disponibles, leurs prix et leurs fonctionnalités sont présentés sur le site au moment de la souscription.
Les formules actuellement envisagées comprennent notamment des offres pour :
- les hébergements ;
- les activités et expériences.
Les caractéristiques précises de chaque formule sont celles indiquées sur la page commerciale correspondante et lors du processus de souscription.
12. Prix
Les prix des offres sont indiqués sur le site au moment de la souscription.
Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en euros.
Haltes de France se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.
Une modification tarifaire ne modifie pas rétroactivement le prix d’une période déjà souscrite.
13. Souscription d’une offre
La souscription d’une offre s’effectue en ligne selon le parcours proposé sur le site.
Avant de finaliser sa commande, le client peut prendre connaissance des principales caractéristiques de l’offre, de son prix et des conditions applicables.
Le client doit vérifier les informations renseignées avant de confirmer sa souscription.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV et l’engagement de paiement correspondant à l’offre sélectionnée.
Lorsque la réglementation l’impose, le processus de commande comporte une indication claire de l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande peut être adressée au client par voie électronique.
14. Paiement
Le paiement des offres payantes est effectué en ligne par l’intermédiaire de Stripe.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés au moment de la commande.
Haltes de France peut utiliser les informations nécessaires au suivi du paiement, de la commande et de l’abonnement.
Les données bancaires sont traitées conformément aux modalités de fonctionnement et à la politique de confidentialité de Stripe.
15. Durée des offres
Les offres proposées par Haltes de France peuvent être souscrites pour une durée annuelle.
Si une offre est reconduite automatiquement, les modalités de renouvellement, le prix applicable, les conditions de résiliation et les délais devront être clairement présentés avant la souscription.
16. Renouvellement
L’abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation dans les conditions indiquées lors de la souscription.
17. Résiliation
Le client peut demander la résiliation de son abonnement dans les conditions prévues par l’offre souscrite.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, une fonctionnalité permettant la résiliation en ligne doit être proposée directement depuis l’interface de souscription ou l’espace concerné.
La résiliation n’entraîne pas automatiquement le remboursement d’une période déjà commencée, sauf disposition légale contraire ou condition commerciale plus favorable accordée par Haltes de France.
18. Droit de rétractation
Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci peut en principe être exercé dans un délai de quatorze jours pour un contrat de prestation de services conclu à distance, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation seront précisées lors de la souscription lorsque celui-ci est applicable.
Lorsqu’un service commence à être exécuté avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse d’un consommateur, des règles particulières peuvent s’appliquer.
19. Remboursements
Les modalités de remboursement dépendent de la nature de la demande, de l’offre souscrite et des dispositions légales applicables.
Sauf disposition légale contraire ou engagement commercial spécifique de Haltes de France, une période d’abonnement déjà commencée n’est pas automatiquement remboursable en cas de demande de résiliation.
20. Publication de la fiche
La publication d’une fiche est soumise :
- à la validation des informations nécessaires ;
- au respect des présentes conditions ;
- au respect des règles éditoriales et techniques du site ;
- et, lorsque cela est applicable, au paiement de l’offre correspondante.
Haltes de France peut différer ou refuser la publication d’une fiche lorsque les informations fournies sont insuffisantes, manifestement inexactes, trompeuses, illégales ou incompatibles avec le fonctionnement du site.
21. Disponibilité du site
Haltes de France s’efforce de maintenir le site accessible dans des conditions normales.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour :
- maintenance ;
- mise à jour ;
- amélioration technique ;
- problème d’hébergement ;
- incident de sécurité ;
- événement indépendant de la volonté de Haltes de France.
Haltes de France ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption du site.
22. Responsabilité de Haltes de France
Haltes de France fournit un service d’annuaire et de mise en relation.
Haltes de France ne garantit pas :
- la disponibilité d’un établissement ;
- l’exactitude permanente des informations fournies par les professionnels ;
- les prix ou disponibilités indiqués sur des sites tiers ;
- la qualité des prestations proposées par les professionnels ;
- la conclusion d’une réservation ou d’une vente ;
- la satisfaction du voyageur à l’issue d’une prestation.
Les professionnels restent responsables des prestations qu’ils proposent et des informations relatives à celles-ci.
Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
23. Relations entre voyageurs et professionnels
Les échanges et éventuelles transactions entre un voyageur et un professionnel sont réalisés sous leur propre responsabilité.
Haltes de France n’intervient pas dans la relation contractuelle qui peut naître entre eux.
Tout différend concernant notamment :
- une réservation ;
- une annulation ;
- un paiement ;
- une prestation ;
- une qualité de service ;
- un remboursement ;
doit en principe être traité directement entre le voyageur et le professionnel concerné, sans préjudice des obligations légales éventuellement applicables à Haltes de France.
24. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers les sites internet des professionnels référencés ou vers d’autres sites tiers.
Haltes de France n’exerce pas de contrôle permanent sur ces sites.
La présence d’un lien ne signifie pas que Haltes de France approuve nécessairement l’ensemble du contenu ou des services proposés sur le site tiers.
25. Suspension ou suppression d’un compte
Haltes de France peut suspendre temporairement ou supprimer un compte lorsque cela est nécessaire notamment en cas :
- de non-respect des présentes conditions ;
- d’informations manifestement fausses ou trompeuses ;
- de publication de contenus illicites ;
- d’atteinte aux droits de tiers ;
- de comportement frauduleux ;
- d’utilisation abusive du site ;
- de défaut de paiement lorsque celui-ci entraîne la suspension du service ;
- de tout autre comportement compromettant la sécurité ou le fonctionnement du site.
Lorsque cela est possible et approprié, Haltes de France peut informer le titulaire du compte du motif de la mesure prise.
26. Propriété intellectuelle de Haltes de France
La structure du site, son identité visuelle, son logo, ses textes éditoriaux, éléments graphiques et autres éléments appartenant à Haltes de France sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments peut être interdite.
Les contenus appartenant aux professionnels restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
27. Données personnelles
L’utilisation et la protection des données personnelles sont régies par la page :
Mentions légales & politique de confidentialité
Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités des traitements, les droits des personnes et les modalités d’exercice de ces droits.
28. Modification des présentes conditions
Haltes de France peut faire évoluer les présentes CGU-CGV afin de tenir compte notamment :
- de l’évolution du site ;
- de l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
- de l’évolution des offres ;
- de l’évolution de la réglementation.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date concernée.
En cas de modification substantielle affectant un contrat en cours, les modalités d’information du client seront appliquées conformément à la réglementation applicable et aux stipulations contractuelles concernées.
29. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur ou au non-professionnel.
30. Réclamations et règlement des litiges
Pour toute question ou réclamation concernant les services de Haltes de France, le client peut contacter :
[BARRE EMILIEN, 3 chemin du crec’h, 22450 Kermaria-Sulard]
Haltes de France s’efforcera de rechercher une solution amiable à tout différend.
Médiation de la consommation
Lorsque la réglementation impose ou permet au client consommateur de recourir à un médiateur de la consommation, les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées conformément aux obligations applicables.
Les informations relatives à la médiation doivent être arrêtées avant la commercialisation auprès de clients bénéficiant de ce dispositif. Les professionnels doivent notamment informer les consommateurs de la possibilité de recourir à un médiateur lorsque les conditions sont réunies.
31. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU-CGV :
Haltes de France
[3 chemin du crec’h, 22450 Kermaria-Sulard]
[06.58.27.00.63]